Conditions générales de vente et mentions légales

Acceptation des présentes conditions générales de vente

(Mise à jour le : 10/02/2011)

Les présentes conditions s'appliquent à la vente de produits par ADB VIN sur sa boutique accessible par Internet par téléphone, par mail et par fax. Elles sont automatiquement mises à la disposition de l'acheteur sur la page d'accueil du site Internet ADB VIN. En conséquence, le fait de passer commande implique l'adhésion entière et sans réserve de l'acheteur à ces "Conditions Générales de Vente" (ci-après désignées C.G.V.), à l'exclusion de tous autres documents tels que prospectus, presse, catalogues ou e-mailing, émis par le vendeur et qui n'ont qu'une valeur indicative. Le fait que le vendeur ne se prévale pas à un moment donné de l'une des quelconques dispositions des présentes ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une des quelconques des dites conditions. Nos offres sont exclusivement réservées à la clientèle particulière. Si vous êtes un professionnel, et afin de respecter la législation en vigueur, merci de nous le signaler afin que établissions un DSA (Document d'accompagnement simplifié) qui accompagnera la marchandise.

Informations légales

Dénomination : ADB VIN SAS
Siège social : 6 rue de l'Odéon, 75006 PARIS
Téléphone : 01 43 54 80 04
Fax : 01 45 63 19 79
E-mail : info@loquequierasadb.com
Site web : www.ambassadedebourgogne.com
N° immatriculation RCS : B 522 661 057 PARIS
N° de TVA : FR08522661057
Représentant légal : Philippe SERE

Protection des mineurs

Conformément à l'article L. 3342-1 du Code de la Santé Publique qui stipule que la vente d'alcool à des mineurs de moins de seize (16) ans est interdite, l'acheteur s'engage, en remplissant le bon de commande, à avoir seize ans révolus à la date de la commande.

Abus d'alcool

L'abus d'alcool est dangereux pour la santé. Sachez consommer et apprécier avec modération.

Protection des fichiers

Conformément aux dispositions de la loi n° 98-536 du 1er juillet 1998, portant transposition de la directive 96/9/CE du 11 mars 1996, concernant la protection juridique des bases de données, ADB VIN SAS est producteur et propriétaire de tout ou partie des bases de données composant le présent site. Toutes les données figurant sur ce site (textes, images, graphismes, logos, icônes, ...) sont protégées par les droits d'auteur.

Utilisation des informations nominatives

Ce site a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL numéro : XXXXXXX. Les informations recueillies sur les interfaces du site pourront faire l'objet de communication extérieure sauf en cas de refus du client. La communication de ces informations pourra également être faite pour satisfaire aux obligations légales et réglementaires. En application de l'article 27 de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 « Informatique et libertés », vous disposez d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui vous concernent.

Pour toute réclamation, adressez-vous au service client :

  • Par e-mail : info@loquequierasadb.com
  • Par courrier : ADB VIN SAS, 6 rue de l'Odéon, 75006 PARIS
  • Par téléphone : 01 453 54 80 04
  • Hébergeur du site : XXXXXX

Prix

Pour tous les vins dits « Livrables », Les prix sont indiqués en Euros (€) TTC (montant de la TVA 19.6%), hors frais de port. Pour tous les vins dits « Primeurs », les prix sont indiqués en Euros (€) HT, hors frais de port. Dans ce cas, il sera ajouté la TVA ainsi que les droits d'accises, aux taux en vigueur au moment de la livraison des vins primeurs, soit 1 à 2 ans après la commande, ainsi que les frais de livraison.

Promotion

Les remises et promotions sont non cumulables entre elles et limitées à une fois par foyer (même nom, même adresse) et par an.

Frais de port, mode et délai de livraison :

Les frais de port varient en fonction du type de transport et du lieu de livraison.

FRAIS DE PORT*
Normal (5 jours) 14,00 €
Rapide (48 heures) 29,90 € par tranche de 12 bouteilles
Enlèvement au magasin 0,00 €

Mode et délai de livraison *

Les délais de livraison courent à compter de la réception du règlement. Les délais de livraison garantis ne s'appliquent pas à la vente des vins primeurs. En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si le client a communiqué au vendeur des informations exactes sur les coordonnées du destinataire. (Nom, prénom, adresse, code postale, ville, pays, codes portes, N° de téléphone fixe, etc.).

Normal :

En choisissant le mode " Normal ", vous recevrez votre commande dans les 5 jours ouvrés.

Rapide :

En choisissant le mode "Rapide", et pour toute commande passée avant 12H00 du lundi au jeudi, vous recevrez vos vins dans les 48heures.

Enlèvement au magasin :

En choisissant le mode « Enlèvement au magasin », vous ne payez pas les frais de port et venez vous-même retirer votre commande chez Ambassade de Bourgogne aux heures d'ouverture du magasin, 48 heures après avoir reçu votre confirmation de commande par mail. Présentez-vous à l'accueil avec votre confirmation de commande.

La livraison est effectuée par le transporteur à l'adresse indiquée par le client au moment de sa commande (ou par un avis de mise à disposition en l'absence du client).

Les dépassements de délai de livraison ne peuvent donner lieu à dommages et intérêts, à retenues ni à annulation des commandes en cours. Toutefois, si un mois après réclamation écrite du client, la marchandise n'a toujours pas été livrée, la vente pourra alors être résolue à l'initiative de l'une ou l'autre des parties. Le client obtiendra restitution de son paiement à l'exclusion de toute autre indemnité ou dommages et intérêts, au plus tard dans un délai d'un mois. En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si le client a communiqué au vendeur des informations exactes sur les coordonnées du destinataire. En cas d'erreur, ADB VIN SAS ne saurait être tenue responsable de l'impossibilité de livrer les marchandises en lieu et temps voulu. Les marchandises voyagent toujours aux risques et périls du destinataire. A réception des marchandises, il appartient au destinataire de vérifier l'état des marchandises à la réception et de faire toutes constatations nécessaires en cas de casse, d'avaries ou de manquants, en exprimant ses réserves sur le bordereau de livraison, et dans les 48 heures qui suivent la réception des marchandises, par lettre recommandée avec accusé de réception auprès du transporteur, dont copie au vendeur, afin de préserver ses droits.

Le Paiement

Le règlement des marchandises s'effectue en totalité à la commande, soit par chèque à l'ordre de ADB VIN SAS, soit par carte bancaire (paiement en ligne sécurisé) type Carte Bleue, Visa, ou encore par virement sur notre compte bancaire aux références suivantes : Caisse d'Epargne Code banque : 17515 Code Agence : 90000 N° de compte : 08001414438 Clé : 730 Code BIC/SWIFT: CEPAFRPP751 IBAN : FR76 1751 5900 0008 0015 1443 830 ADB VIN se réserve le droit de demander un paiement par virement pour toute commande. Toute somme non payée à l'échéance donne lieu à l'application de plein droit et sans mise en demeure au paiement d'intérêts de retard au taux de l'intérêt légal majoré de 50%. Dans l'hypothèse d'un recouvrement par voie de contentieux, celui-ci donnera lieu à une indemnité forfaitaire s'élevant à 15% du montant de la commande, sans préjudice des intérêts de retard et des dommages et intérêts.

Faculté de rétractation

Vins livrables

En application de l'article L. 121-16 du Code de la Consommation, le client dispose d'un délai de sept jours francs à compter de la livraison de sa commande pour faire retour des produits non souhaités dans leur emballage d'origine, pour échange ou remboursement, sans pénalité, à l'exception des frais de retour. Le client devra dans tous les cas informer le service commercial par écrit (téléphone, e-mail, fax, lettre) de sa décision avant de retourner la marchandise. Par exception, ces dispositions ne s'appliqueront pas aux commandes de produits faisant l'objet d'une personnalisation ou d'une demande spécifique du client lors de sa commande (formats spéciaux, conditionnement personnalisé, ...).

Vins primeurs

Le client dispose d'un délai de sept jours francs à compter de la réception de sa facture proforma pour demander l'annulation ou la modification de sa commande. Passé ce délai celle-ci sera considérée comme définitive. Par exception, ces dispositions ne s'appliqueront pas aux commandes de produits faisant l'objet d'une personnalisation ou d'une demande spécifique du client lors de sa commande (formats spéciaux, conditionnement personnalisé, ...).

Résolution du contrat

En cas de défaut de paiement par le client à l'échéance convenue et un mois après une mise en demeure restée infructueuse, la vente sera résolue de plein droit si bon semble au vendeur, avec restitution des acomptes versés par l'acquéreur, et possibilité pour le vendeur de demander en référé, la restitution des produits déjà livrés le cas échéant, sans préjudice d'autres dommages et intérêts. Dans l'hypothèse d'un recouvrement par voie de contentieux, celui-ci donnera lieu à une indemnité forfaitaire s'élevant à 15% du montant de la commande.

Loi applicable et Juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises à l'application du droit français, à l'exclusion des dispositions de la Convention de Vienne. S'agissant des ventes entre professionnels, les tribunaux du siège social de ADB VIN seront seuls compétents pour tout litige provenant de l'application des présentes. S'agissant des ventes entre particuliers, il sera fait application des directives et règlements de l'Union Européenne notamment de la Convention de Bruxelles.